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Devis diagnostic immobilier Languedoc Roussillon
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Etat relatif à  la présence de termites


Obligation légale :

Diagnostic à réaliser en cas de vente pour tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.

Validité du diagnostic : 6 mois

loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

( Art.6 du DECRET n° 2000-613 du 3 juillet 2000, Arreté du 10 aout 2000 - Arreté du 7 mars 2012 art.1 ) Etabli en respect de la norme AFNOR NF 03-201 


Modalité d’investigation repérage  Termites:

En conformité avec la norme NFP03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés).

Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

La mission consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation de l’immeuble désigné ci-dessus et d’un périmètre de dix mètres autour du bâti vis-à-vis des termites pour l’exonération du vendeur de garanties de vice caché dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Norme NF P 03 201.

  

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES IDOINE


Remise en etat avant vente ou location :




  

 Travaux d'embellissement  :

  

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