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Diagnostic Plomb (CREP)


Obligation légale :


Doit etre annéxé dans le cadre d'une vente ainsi qu' au bail dans le cadre d' une location pour tout ou partie immeuble construit avant le 01/01/1949.


Doit également avoir été réalisé avant le 11 aout 2008 pour les parties communes d'un immeuble bati avant le 01/01/1949


Validité du diagnostic :

  • Illimité en l' absence de Plomb 
  • Dans le cadre d' une vente : 1 an si présence
  • Dans le cadre d'une location : 6 ans si présence


L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique.

Elle provoque des symptômes moyennement grave (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant.

La loi du 9 août 2004 impose aux vendeurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l'utilisation des peintures au plomb a été interdite.


Article L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 du code de la santé publique Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.


  

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES IDOINE


Remise en etat avant vente ou location :




  

 Travaux d'embellissement  :

  

 Genie climatique :

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Type de Transaction :
Antériorité du permis de construire :
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Infos complémentaires :
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Diagnostic Plomb (CREP)
Obligation légale :
Doit être annexé dans le cadre d'une vente ainsi qu' au bail dans le cadre d' une location pour tout ou partie immeuble construit avant le 01/01/1949.
Dois également avoir été réalisé avant le 11 aout 2008 pour les parties communes d'un immeuble bâti avant le 01/01/1949
Validité du diagnostic :
· Illimité en l' absence de Plomb
· Dans le cadre d' une vente : 1 an si présence
· Dans le cadre d'une location : 6 ans si présence

Info :
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des symptômes moyennement grave (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant.
La loi du 9 août 2004 impose aux vendeurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l'utilisation des peintures au plomb a été interdite.
Article L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 du code de la santé publique Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

 

 

Constat de risque d’exposition au plomb avant mise en location CREPLOC-2010-09 Page 1 / 2 IDTI Paraphes CLIENT 1. Mission
La présente fiche définit les modalités spéciales d’intervention de la mission, en complément des modalités générales d’intervention pour le diagnostic immobilier.
1.1. Objet de la mission
Constat de risque d'exposition au plomb (désigné, ci-après, sous l'abréviation "CREP") dans les revêtements, de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation, construit avant le 1er janvier 1949 à annexer à tout nouveau contrat ou renouvellement de contrat de location à compter du 12 août 2008.
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
1.2. Contenu de la mission

§ Vérification de la justesse de l’appareil à fluorescence X en début et fin de constat et à chaque mise sous tension

§ Identification du bien, des locaux et des zones objets de la mission

§ Identification des unités de diagnostic, de leur revêtement et de leur substrat

Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d’éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène. Constituent des unités de diagnostic distinctes : les différents murs d'une même pièce ; des éléments de construction de substrats différents (tels qu’un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient) ; les côtés extérieur et intérieur d’un élément mobile (tel qu’une fenêtre) ; des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces d'une porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes). Peuvent constituer une seule et même unité de diagnostic dans un même local : l’ensemble des plinthes, une porte et son huisserie, une fenêtre et son huisserie. Pour chaque zone, l'auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non d'un revêtement, les identifie et les situe.
Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction (peintures, vernis, revêtements muraux composés d'une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre, plomb laminé servant à l’étanchéité de balcons et des appuis de fenêtre) et les enduits. D’autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb (toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents), mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser. Les revêtements de type carrelage et les éléments en PVC contiennent souvent du plomb. Ils ne sont pas visés par la réglementation (lorsqu’ils sont nus), car ce plomb n’est pas accessible.
Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d'avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou incluses dans une unité de diagnostic à analyser.

§ Choix des points de mesure, pour chaque unité de diagnostic portant un revêtement

- 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm² ;

- 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm² ;

- 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm² , mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil.

Des prélèvements de revêtements peuvent être effectués et analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble dans les cas suivants :

- lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane…) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l’utilisation de l’appareil portable à fluorescence x

- lorsque dans un même local, au moins une mesure est supérieure à 1mg/cm², mais aucune mesure n’est supérieure à 2 mg/cm²

- lorsque pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil.

Le prélèvement d’un revêtement est destructif. Il est réalisé sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse dans de bonnes conditions prélèvement minimal de 0,5g à 1g). L’ensemble des couches de peinture (hors substrat ou corps étranges) est prélevé incluant la couche la plus profonde.
Lorsqu’à l’évidence, l’unité de diagnostic n'est recouverte d'aucun revêtement, la recherche de plomb n’est pas nécessaire. Il en sera de même en présence de carrelages, de faïences ou de PVC.
Les revêtements de type « doublage » récents et les unités de diagnostic manifestement récentes (exemples : portes, fenêtre, plinthes…), hors substrat métalliques, ne font pas l’objet de mesures. Cependant, elles seront identifiées comme telles dans le rapport.
L'ensemble des mesures est récapitulé dans un tableau. En l'absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n'a pas été effectuée est indiquée dans le tableau.

§ Description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb
PLB Constat de risque d’exposition au plomb avant mise en location CREPLOC-2010-09 Page 2 / 2 IDTI Paraphes CLIENT